Le contrat d'apprentissage s’adresse à tous les jeunes demandeurs d’emploi. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser ainsi leur insertion.
Qui peut être apprenti ?
Le jeune doit avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus. Il peut toutefois être agé au minimum de 15 ans s’il a effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ou s’il a conclut un contrat d’apprentissage après avoir suivi un parcours d’initiation aux métiers dans le cadre de l’apprentissage « junior ».
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage.
Peut remplir les fonctions de maître d’apprentissage celui qui possède :
- Soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu’une expérience de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre.
- Soit une expérience de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et un niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de l’emploi.
Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?
L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables au même titre que les autre salariés. Les cours professionnels sont compris dans le temps de travail.
Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler :
-Plus de 8 heures par jour.
-Plus de 4h30 consécutives. A leur terme, l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives.
-Plus de la durée légale du travail.
Rémunération
La rémunération est calculée en pourcentage du minimum conventionnel (si ce dernier est plus favorable que le SMIC).
Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
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Année d’exécution du contrat
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Âge de l’Apprenti
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- de 18 ans
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18 à 21 ans
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21 ans et +
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1ère année
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25%
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41%
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53%
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2ème année
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37%
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49%
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61%
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3ème année
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53%
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65%
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78%
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(NB : Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire)
Les conditions pour l’entreprise
Exonération des cotisations sociales.
L’exonération porte sur les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires verses aux apprentis (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi).
L’exonération des cotisations sociales patronales s’applique jusqu’à l’échéance du contrat.
L’absence de prise en compte dans les effectifs
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul du personnel des entreprises exception faîte des dispositions concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis.
Les employeurs ont droit, par apprenti présent au moins un mois par an dans l’entreprise, à un crédit d’impôt majoré dans 2 cas :
-D’un montant total de 2200€, dans le cas où le jeune bénéficie d’un accompagnement renforcé via la Mission Locale (CIVIS).
-Pour les autres apprentis 1600€.
L’Indemnité compensatrice forfaitaire (Région Limousin) Vous pouvez joindre Anne ROCKENBAUER au 05.55.45.00.11
Le lieu de travail de l’apprenti doit être situé en Limousin.
L’indemnité se compose de 2 primes avec des majorations possibles :
1) Soutien à l’engagement d’apprenti : 1000€ versés 4 mois après l’embauche.
Conditions d’attribution :
l’effectif de l’entreprise, calculé mois par mois, n’a pas été supérieur à 20 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant l’embauche.
Le diplôme préparé par l’apprenti n’est pas supérieur au niveau V.
Pas de rupture du contrat dans les quatre premiers mois.
2) Soutien à l’effort de formation : versé à la fin de chaque année de cycle de formation après confirmation de l’assiduité de l’apprenti par le CFA.
Préparant niveau V : 1200€
Préparant niveau IV et III 1100€
Préparant niveau II et I 1000€
Conditions d’attribution :
Le nombre d’heures d’absences injustifiées au CFA n’est pas supérieur à 10%.
Le nombre d’heures d’absences injustifiées et justifiées au CFA n’est pas supérieur à 30%.
Pas de rupture de contrat avant la fin du cycle annuel de formation.
Majorations versées chaque année en même temps que le soutien à l’effort de formation
- 500€ pour une entreprise qui recrute un apprenti niveau V de 20 ans et + sans qualification.
- 200€ pour une apprentie dans un secteur où les filles représentent – de 30% des effectifs.
- 500€ pour un apprenti handicapé
Procédure à suivre
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti conformément au contrat type CERFA FA 13a et une notice explicative CERFA FA 14a accompagne ce document. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour en savoir plus.
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